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1986012660 BE

1986012660 10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012660 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012660 10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 novembre 1986

Numéro: 1986012660

page: 15474

Dossier numéro: 1986-10-10/

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