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1986012659 BE

1986012659 10 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012659 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012659 10 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 novembre 1986

Numéro: 1986012659

page: 15310

Dossier numéro: 1986-10-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100408

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