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1986012616 BE

1986012616 29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 octobre 1986

Numéro: 1986012616

page: 13483

Dossier numéro: 1986-09-29/30

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