Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012585 BE

1986012585 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension en exécution de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 janvier 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012585 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012585 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension en exécution de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 janvier 1985 Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension en exécution de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 janvier 1985

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 octobre 1986

Numéro: 1986012585

page: 13645

Dossier numéro: 1986-09-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →