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1986012583 BE

1986012583 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012583 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012583 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 octobre 1986

Numéro: 1986012583

page: 14049

Dossier numéro: 1986-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1979042350

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