1986012582
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1986012582 15 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012582
Art. 1 1986012582 15 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.
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Texte
(abrogé implicitement) <AR 1986-09-15/30, 002>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 15-09-1986 publié le 26-09-1986