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1986012577 BE

1986012577 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012577 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 octobre 1986

Numéro: 1986012577

page: 14526

Dossier numéro: 1986-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001835

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