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1986012576 BE

1986012576 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimaux et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012576 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012576 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimaux et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimaux et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 octobre 1986

Numéro: 1986012576

page: 14775

Dossier numéro: 1986-09-22/

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