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1986012575 BE

1986012575 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative au cautionnement des gérants de petites succursales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012575 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative au cautionnement des gérants de petites succursales

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 octobre 1986

Numéro: 1986012575

page: 13477

Dossier numéro: 1986-09-17/

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