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1986012574 BE

1986012574 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant la durée du travail et l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012574 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012574 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant la durée du travail et l'emploi Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant la durée du travail et l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 octobre 1986

Numéro: 1986012574

page: 13481

Dossier numéro: 1986-09-17/

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