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1986012572 BE

1986012572 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 octobre 1986

Numéro: 1986012572

page: 14527

Dossier numéro: 1986-09-22/

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