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1986012571 BE

1986012571 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012571 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012571 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1986

Numéro: 1986012571

page: 14237

Dossier numéro: 1986-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1981A01535

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