Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012569 BE

1986012569 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, étendant l'application des conventions collectives de travail, conclues en son sein, à toutes les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012569 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012569 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, étendant l'application des conventions collectives de travail, conclues en son sein, à toutes les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, étendant l'application des conventions collectives de travail, conclues en son sein, à toutes les entreprises relevant de sa compétence

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 octobre 1986

Numéro: 1986012569

page: 14618

Dossier numéro: 1986-09-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →