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1986012568 BE

1986012568 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012568 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 octobre 1986

Numéro: 1986012568

page: 13299

Dossier numéro: 1986-09-17/31

Ce texte modifie le texte suivant

1985012467

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