Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012562 BE

1986012562 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012562 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 octobre 1986

Numéro: 1986012562

page: 13298

Dossier numéro: 1986-09-17/34

Ce texte modifie le texte suivant

1985012763

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →