Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012560 BE

1986012560 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut octroyant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012560 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012560 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut octroyant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut octroyant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 octobre 1986

Numéro: 1986012560

page: 13479

Dossier numéro: 1986-09-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →