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1986012551 BE

1986012551 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012551 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 octobre 1986

Numéro: 1986012551

page: 14715

Dossier numéro: 1986-09-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1978070550

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