1986012547
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1986012547 28 AOUT 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Sentinel Foam Products Europe, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012547
Art. 1 1986012547 28 AOUT 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Sentinel Foam Products Europe, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-08-28/34, art. 6, 003; En vigueur : 1989-10-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-08-1986 publié le 25-09-1986
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-07-1988 publié le 03-08-1988
Articles modifiés
1; 6