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1986012533 BE

1986012533 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012533 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012533 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 octobre 1986

Numéro: 1986012533

page: 13643

Dossier numéro: 1986-09-17/

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