1986012531 8 AOUT 1986. - Arrêté royal modifiant les articles 124, 156, 160 et 160bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

<Disposition modificative>

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Sont abrogés dans l'arrêté royal du 28 mai 1986 modifiant la réglementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible

1° l'article 10;

2° l'article 19, 6° et 7°.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1986.

Par dérogation à l'article 175 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 précité, les périodes au pourcentage de 40 p.c. fixées dans les autorisations de paiement de l'inspecteur régional du chômage de l'Office national de l'Emploi, en vertu de l'article 160, §3, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 précité en vigueur, pour les travailleurs visés à l'article 160, §1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal précité, avant le 1er octobre 1986, se lisent à partir du 1er octobre 1986 comme étant des périodes au pourcentage de 35 p.c. visé à l'article 3. A partir du 1er janvier 1987, ils se lisent comme étant des périodes au montant forfaitaire de 156 F visé à l'article 3. Toutefois, le travailleur qui peut justifier des conditions de 20 ans de travail salarié ou de 33 p.c. d'inaptitude permanente de travail visées à l'article 3, conserve le pourcentage de 35 p.c. Il en va de même, pour la période dont ils peuvent justifier, pour les travailleurs qui peuvent prétendre au maintien des 35 p.c. sur base des dispositions de l'article 3, pour autant qu'ils en introduisent la demande, par l'intermédiaire de leur organisme de paiement, après le 30 septembre 1986.

L'alinéa 2 ne porte pas préjudice au droit des travailleurs qui y sont visés, de prétendre, le cas échéant, en application de l'article 3, aux compléments pour perte de revenu unique et pour charges de famille.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et la loi du 22 janvier 1985;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment les articles 124, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1985, 156, modifié par l'arrêté royal du 27 juin 1973, 160, modifié par les arrêtés royaux des 13 octobre 1971, 24 décembre 1980, 16 janvier 1981, 30 mars 1982, 27 avril 1984, 29 juin 1984, 27 décembre 1984 et 14 août 1985, et 160bis, inséré par l'arrêté royal du 27 février 1985;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1982 modifiant les articles 124 et 160, §§3, 4 et 6, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par les arrêtés royaux du 22 décembre 1982, 27 décembre 1983, 23 janvier 1985 et 24 décembre 1985;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 1986 modifiant la réglementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 juillet 1986;

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Vu l'urgence motivée par le fait que le grand nombre de chômeurs impose de simplifier sans délai les règles pour la fixation des taux des allocations de chômage et de prendre les mesures budgétaires nécessaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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