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1986012524 BE

1986012524 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012524 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 octobre 1986

Numéro: 1986012524

page: 14178

Dossier numéro: 1986-09-22/

Ce texte modifie les textes suivants

1981001871 1981042750

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