Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012515 BE

1986012515 5 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 janvier 1985 et 5 décembre 1985, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie des conserves de légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012515 5 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 janvier 1985 et 5 décembre 1985, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie des conserves de légumes Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 janvier 1985 et 5 décembre 1985, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie des conserves de légumes

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 septembre 1986

Numéro: 1986012515

page: 13121

Dossier numéro: 1986-09-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →