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1986012513 5 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, laquelle à été prorogée par la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire et octroyant une allocation complémenta
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012513 5 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, laquelle à été prorogée par la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire et octroyant une allocation complémenta
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5 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, laquelle à été prorogée par la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire et octroyant une allocation complémentaire en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières
Source: Emploi et Travail
Publication: 27 septembre 1986
Numéro: 1986012513
page: 13124
Dossier numéro: 1986-09-05/
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