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1986012512 BE

1986012512 29 JUILLET 1986. - LOI modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1986. - LOI modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

Source: Emploi et Travail - Affaires économiques

Publication: 20 août 1986

Numéro: 1986012512

page: 11427

Dossier numéro: 1986-07-29/30

Ce texte modifie le texte suivant

1948092002

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