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1986012501 BE

1986012501 31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012501 31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 septembre 1986

Numéro: 1986012501

page: 12606

Dossier numéro: 1986-07-31/

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