Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012500 BE

1986012500 31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012500 31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie du sucre et de ses dérivés Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 septembre 1986

Numéro: 1986012500

page: 12081

Dossier numéro: 1986-07-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →