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1986012495 BE

1986012495 6 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant une prime de fin d'année pour 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant une prime de fin d'année pour 1985

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 août 1986

Numéro: 1986012495

page: 11870

Dossier numéro: 1986-08-06/

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