1986012469
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1986012469 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1983 modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012469 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012469 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1983 modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
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11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1983 modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 août 1986
Numéro: 1986012469
page: 11775
Dossier numéro: 1986-07-11/
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