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1986012468 BE

1986012468 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les absences justifiées pour raisons familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012468 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les absences justifiées pour raisons familiales Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les absences justifiées pour raisons familiales

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 août 1986

Numéro: 1986012468

page: 11778

Dossier numéro: 1986-07-11/31

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