1986012465
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1986012465 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois " à partir du 1er janvier 1986
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012465 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012465 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois " à partir du 1er janvier 1986
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11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois " à partir du 1er janvier 1986
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 août 1986
Numéro: 1986012465
page: 11685
Dossier numéro: 1986-07-11/