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1986012463 BE

1986012463 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie des conserves de légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012463 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie des conserves de légumes Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie des conserves de légumes

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 août 1986

Numéro: 1986012463

page: 11770

Dossier numéro: 1986-07-11/

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