Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012462 BE

1986012462 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012462 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 août 1986

Numéro: 1986012462

page: 11776

Dossier numéro: 1986-07-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →