1986012454
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1986012454 10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012454 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012454 10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant ses statuts
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10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 août 1986
Numéro: 1986012454
page: 11116
Dossier numéro: 1986-07-10/
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1981001801