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1986012453 BE

1986012453 10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012453 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012453 10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juillet 1986

Numéro: 1986012453

page: 10448

Dossier numéro: 1986-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001081

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