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1986012443 BE

1986012443 9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012443 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 août 1986

Numéro: 1986012443

page: 11144

Dossier numéro: 1986-07-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012639

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