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1986012440 BE

1986012440 10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1985 dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012440 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012440 10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1985 dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1985 dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 juillet 1986

Numéro: 1986012440

page: 10494

Dossier numéro: 1986-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1985012701

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