1986012439
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1986012439 9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012439
Art. 1 1986012439 9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1986-07-09/32, 002; En vigueur : 01-01-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-07-1986 publié le 05-08-1986