Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012436 BE

1986012436 9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012436 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012436 9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 juillet 1986

Numéro: 1986012436

page: 10652

Dossier numéro: 1986-07-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001828

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →