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1986012435 BE

1986012435 24 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012435 24 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 juillet 1986

Numéro: 1986012435

page: 9801

Dossier numéro: 1985-10-24/30

Ce texte modifie le texte suivant

1985012039

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