1986012430 2 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel portant établissement du règlement d'ordre intérieur du Comité paritaire d'apprentissage pour la marine marchande.

La composition, le fonctionnement et les modalités d'exercice des compétences du Comité paritaire d'apprentissage pour la marine marchande sont fixés conformément au règlement d'ordre intérieur ci-annexé. <voir CN : 1986-07-02/36>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1985.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande, notamment les articles 39, alinéa 2 et 47, alinéa 5;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour la marine marchande;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 20 mai 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande produit ses effets le 1er avril 1985; que le règlement d'ordre intérieur du Comité paritaire d'apprentissage pour la marine marchande doit dès lors être publié sans retard,

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