1986012427
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1986012427 4 JUILLET 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel pour ses établissements à Fleurus et à Gilly une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012427
Art. 1 1986012427 4 JUILLET 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel pour ses établissements à Fleurus et à Gilly une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience
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Texte
(abrogé par son propre article 4) <AR 1986-07-04/33, 002; En vigueur : 31-03-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-07-1986 publié le 18-07-1986