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1986012420 BE

1986012420 25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail, conclues au sein des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique pour les provinces de Liège-Luxembourg, doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012420 25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail, conclues au sein des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique pour les provinces de Liège-Luxembourg, doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail, conclues au sein des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique pour les provinces de Liège-Luxembourg, doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 juillet 1986

Numéro: 1986012420

page: 9802

Dossier numéro: 1986-06-25/

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