1986012416
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1986012416 27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012416 27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
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27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 juillet 1986
Numéro: 1986012416
page: 9803
Dossier numéro: 1986-06-27/31
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