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1986012414 BE

1986012414 27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1986 octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012414 27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1986 octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985 Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1986 octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 juillet 1986

Numéro: 1986012414

page: 10240

Dossier numéro: 1986-06-27/

Ce texte modifie les textes suivants

1986012203 1979052302

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