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1986012413 BE

1986012413 26 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1985 concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012413 26 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1985 concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986 Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1985 concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 juillet 1986

Numéro: 1986012413

page: 10128

Dossier numéro: 1986-06-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1985012705

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