Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012404 BE

1986012404 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012404 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 juillet 1986

Numéro: 1986012404

page: 9710

Dossier numéro: 1986-06-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →