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1986012403 BE

1986012403 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012403 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 juillet 1986

Numéro: 1986012403

page: 9858

Dossier numéro: 1986-06-20/

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