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1986012401 BE

1986012401 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012401 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 juillet 1986

Numéro: 1986012401

page: 10178

Dossier numéro: 1986-06-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1975A31421

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