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1986012400 BE

1986012400 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds social et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012400 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds social et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds social et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 1986

Numéro: 1986012400

page: 9907

Dossier numéro: 1986-06-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1975022850

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