1986012393 18 JUIN 1986. _ Arrêté ministériel fixant les modèles du formulaire de demande d'une carte de sécurité sociale, du document de base et de l'attestation de déclaration de la perte ou de la destruction de la carte de sécurité sociale.

Le formulaire de demande d'une carte de sécurité sociale, le document de base et l'attestation de déclaration de la perte ou de la destruction de la carte de sécurité sociale, visés à l'article 4, alinéas 2 et 5, et à l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 7 octobre 1985 portant exécution de l'article 1er, alinéas 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale, sont établis conformément aux modèles repris dans les annexes 1 et 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 1986.

Art. N1 . Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 18 juin 1986 : MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'UNE CARTE DE SECURITE SOCIALE, DANS LEQUEL EST REPRISE L'ATTESTATION DE DECLARATION DE LA PERTE OU DE LA DESTRUCTION DE LA CARTE DE SECURITE SOCIALE. <non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 21-06-1986, p. 9201>

Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 18 juin 1986 : MODELE DU DOCUMENT DE BASE <non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 21-06-1986, p. 9202>

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Le Ministre de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Décentralisation,

Vu la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1985 portant exécution de l'article 1er, alinéas 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale, notamment l'article 4, alinéas 2 et 5 et l'article 7, alinéa 2;

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Vu l'urgence;

Considérant que les modèles du formulaire de demande d'une carte de sécurité sociale, du document de base et de l'attestation de déclaration de la perte ou de la destruction de la carte de sécurité sociale doivent être fixés sans délai pour que certaines catégories de personnes puissent demander leur carte de sécurité sociale à partir du 23 juin 1986,

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